CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

1. Préambule

1.1. Définitions

Vendeurs : ce terme désigne Cabaret & Club LE LIVE, EURL au capital de 5000 €, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 828 504 423, dont le siège social est situé 150 bis ZAC de terre rouge 53200 AZÉ et qui a pour objet social la commercialisation de billets de spectacle et de billets de spectacle cadeaux pour des prestations de spectacle basées en France.

Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un billet spectacle. L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Billet Spectacle/Cadeau selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.

Avoir : crédit émis par le Vendeur sur le compte client de l'Acheteur ou du Bénéficiaire lors d'une demande d'échange réalisée selon les conditions des présentes Conditions Générales de Vente. Ce crédit est enregistré sur le compte client de l'Acheteur ou du Bénéficiaire. Ce crédit est utilisable en une ou plusieurs fois pendant une durée de 6 mois à compter de son émission et disponible, sur le site cabaretlelive.fr pour l'achat de Billets. L'Avoir n'est pas cumulable avec un code promotionnel ou un code de réduction.

Bénéficiaire : désigne la personne titulaire d'un Billet.

Billet Spectacle : désigne le Billet d'un spectacle avec avec une date précise valable dans notre cabaret situé à l'adresse susmentionnée.

Billet Cadeau : désigne un Billet Cadeau sans aucune date de spectacle valable pendant un an dans notre cabaret situé à l'adresse susmentionnée.

E-Billet Spectacle : désigne le Billet dématérialisé d'un spectacle avec une date précise valable dans notre cabaret situé à l'adresse susmentionnée.

E-Billet Cadeau : désigne un Billet Cadeau dématérialisé sans aucune date de spectacle valable pendant un an dans notre cabaret situé à l'adresse susmentionnée.

Date Limite d'Utilisation : Date limite figurant sur le Billet Cadeau et indiquant à l'Acheteur/au Bénéficiaire la date limite jusqu'à laquelle il peut bénéficier d'une Prestation ou procéder à un échange dans les conditions précisées à l'article 7. La Date Limite d'Utilisation est au maximum de 12 mois à compter de la date d'achat du Billet Cadeau.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Produit(s) : Désigne le Billet ou le E-Billet.

Site : désigne le site internet de Cabaret & Club LE LIVE : cabaretlelive.fr

1.2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après " CGV ") ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs.En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 19 juin 2020. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l'Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'intégralité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.Les photos présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

2. Procédures et modalités de commande

L'Acheteur pourra passer commande des Produits soit par internet sur le site cabaretlelive.fr, soit au guichet.

2.1. Sur le Site internet : cabaretlelive.fr

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Acheteur. La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l'Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

2.1.1. Choix du produit 
Afin de passer commande sur le Site, l'Acheteur devra choisir un Produit en naviguant sur le Site en choisissant une date de spectacle ou un Billet cadeau. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Suivant » pour renseigner les informations nécessaires au traitement de la commande.
2.1.2. Identification 
L'Acheteur n'a pas besoin de s'identifier pour finaliser sa commande. Il n'aura pas cette étape d'identification et ira directement aux étapes suivantes « Coordonnées et paiement ».
2.1.3. Coordonnées et paiement 
L'Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l'adresse de facturation du/des Produit(s). Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement. Afin de confirmer sa commander et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J'ai lu et j'accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Régler ma commande ». Pour les paiements en ligne, l'Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C'est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé. Les informations contractuelles seront reproduites dans l'e-mail de confirmation de commande.
2.1.4 Création de compte 
L'Acheteur ne possède pas de compte. Ses coordonnées sont conservées comme pour tout Acheteur et dans les mêmes finalités et pourront être retrouvées en contactant le délégué à la protection des données (DPO) sur cette page.

2.2. Par téléphone

Les Produits ne peuvent être commandés par téléphone mais il est possible d'avoir des renseignements, au 02 43 70 05 82 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 sauf le mercredi. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Dans tous les cas, le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels.

2.3. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l'Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande. Dans ce cas, l'Acheteur recevra un courriel l'informant que sa commande fait l'objet d'une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation. L'absence de réponse de l'Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l'annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

3. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. Conditions et modes de paiement

4.1. Conditions et modes de paiement

Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :
• soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). En cas d'achat du Produit sur le Site, ou par téléphone le Client indique directement dans les zones prévues à cet effet ou au téléconseiller : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. Dans le cas d'une commande de Produit(s), la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet. La vérification de type 3D secure est activée pour les paiements par carte bancaire.
• soit par Virement ou Chèque bancaire. La commande sera traitée dès réception du virement ( IBAN : FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX / BIC : XXXXXXXXX) ou du chèque bancaire qui sera envoyé par courrier à l'adresse suivante : Cabaret & Club LE LIVE 150 bis ZAC de terre rouge 53200 AZÉ.
• soit par le biais d'un Avoir. L'Avoir est valable uniquement sur le site cabaretlelive.fr pour l'achat de Produits. L'Acheteur pourra utiliser son Avoir, en totalité ou en partie, pour acheter de nouveaux produits. Afin d'utiliser son Avoir, l'Acheteur doit, lors du paiement, cocher la case lui proposant d'utiliser son avoir. Si le montant dû pour l'achat du Produit est inférieur au montant de l'Avoir, le solde restant sera disponible lors de la prochaine commande durant sa période de validité. Si le montant de l'Avoir est insuffisant par rapport au montant dû pour l'achat du Produit, l'Acheteur devra compléter son paiement avec l'un des modes de paiement susmentionné. L'Avoir n'est pas cumulable avec un code promotionnel ou un code de réduction.

En cas d'impayé, le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver le(s) Billet Spectacle ou le E-Billet Cadeau(x) faisant l'objet de l'impayé.

5. Livraison ou retrait des commandes

5.1. Responsabilité de livraison des commandes

Les Produits physiques seront livrés à l'adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande.
La responsabilité de Vendeur ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du Produit soit en cas d'erreur de saisie, de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.
Toutefois, en cas de retard manifeste, le Vendeur s'engage à mettre en oeuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d'envoi e-mail qui lui serait imputable.

5.2. Modalités de livraison ou de retrait des commandes

La livraison des Produits physiques s'effectuera au choix de l'Acheteur par courrier postal en « Recommandé avec Accusé Réception ».
Le coût de livraison est forfaitaire à 4€.
En cas de retard de livraison, la responsabilité de Cabaret & Club LE LIVE ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.
L'Acheteur pourra également choisir de se faire livrer son Billet Spectacle ou son Billet Cadeau en version électronique (dématérialisé).

5.3. Livraison par courriel des E-Billet

Les Produits en version électronique seront envoyés à l'adresse courriel indiquée pendant le processus de commande, à charge pour l'Acheteur de les imprimer.
La responsabilité du Vendeur ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire en cas d'erreur de saisie de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison (hors frais de livraison standard) et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, par courrier postal un courrier informant le Cabaret & Club LE LIVE ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour les produits physiques, seuls les Billets retournés dans le délai imparti et en parfait état de présentation et d'emballage seront remboursés.
Les produits physiques devront être renvoyés à l'adresse suivante : Cabaret & Club LE LIVE 150 bis ZAC de terre rouge 53200 AZÉ.
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du Billet Spectacle ou Billet Cadeau en parfait état ou à compter de la fourniture d'une preuve d'expédition dudit Produit.
Aucun retour n'étant nécessaire pour les Produits en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7. L'echange et Prolongation

7.1. Conditions d'échange et de prolongation

L'échange et la prolongation sont réservés au produit qui n'a pas été préalablement utilisé. Il ne pourra en aucun cas s'agir d'un remboursement.Par application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Les préventes ne sont pas remboursables, ni échangeables.
Les conditions d'échange sont les suivantes :
• L'Acheteur ou le Bénéficiaire dispose de la faculté d'échanger ou de prolonger gratuitement son Produit, à condition qu'il procède à cet échange ou à cette prolongation avant la Date Limite d'Utilisation de son Produit (visible directement sur le Billet Spectacle ou le Billet Cadeau du produit ) et en respectant la procédure décrite à l'article 7.5. Attention : au-delà de la Date Limite d'Utilisation du Produit indiquée sur le Billet, aucun échange n'est plus possible.
• Le produit ne devra pas avoir été utilisé

7.2. Prolonger un produit

S'il remplit les conditions pour bénéficier de la prolongation, l'Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l'informant de la génération d'un Avoir correspondant à la valeur du Produit prolongé. La période de validité de l'Avoir généré est de six (6) mois à compter de la date d'émission. L'avoir est perdu s'il n'a pas été utilisé durant sa période de validité car il ne pourra en aucun cas être prolongé.
L'Avoir issu de la procédure de prolongation sera utilisable uniquement sur le Site et donnera droit à un Produit dont la Date Limite d'Utilisation minimum est de douze (12) mois à compter de la date d'achat du nouveau Produit.

7.3. Echanger un Produit

Les modalités d'échange telles qu'indiquées ci-dessus, sont applicables à compter du 19 juin 2020.
S'il remplit les conditions d'échange et respecte les modalités d'échange listées ci-dessus, l'Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l'informant de la génération d'un Avoir correspondant à la valeur du/des Produits échangé(s).
L'Avoir issu d'un échange sera utilisable uniquement sur le Site. L'Avoir sera valable pour période de validité minimum de six (6) mois à compter de son émission. Cet Avoir donnera droit à un nouveau Produit dont la durée de validité sera d'une durée minimum de douze (12) mois.

8. Conditions d'utilisation des Produits et Responsabilité

8.1. Conditions d'utilisation des Billets

Les Billets sont valables dans notre cabaret, dans la limite de leur Date Limite d'utilisation fixée à 12 mois maximum à leur date d'achat. Les Billets ne peuvent faire l'objet d'aucune cession ou revente par l'Acheteur ou le Bénéficiaire quel qu'il soit à titre gratuit ou onéreux. Leur utilisation est de la responsabilité de l'Acheteur ou du Bénéficiaire.
L'Acheteur ou le Bénéficiaire ne pourra utiliser ses Billets que pour la date du spectacle spécifiée ou dans la limite d'utilisation pour les Billets Cadeaux.
Un Billet ne peut être ni échangé, ni revendu, ni remboursé même partiellement, ni portée au crédit d'une carte de crédit ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte.
Les Billets ne sont pas nominatifs et peuvent être utilisés par tout porteur sous la responsabilité exclusive de l'Acheteur, s'agissant notamment de l'utilisation d'un Billet par une personne mineure ou un incapable majeur. Les Billets ne peuvent être revendus ou faire l'objet de commerce.
Les Billets ne peuvent être remplacés en cas de perte ou de vol et ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'opposition. Dans le cas de Billets arrivant à leur Date Limite d'utilisation, ceux-ci peuvent être prolongés sous certaines conditions décrites dans l'article 7.

8.2 Conditions d'utilisation des Billets et des E-Billets

Le Billet Cadeau est valable jusqu'à la Date Limite d'utilisation indiquée sur le Billet Cadeau.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux réclamations d'un Bénéficiaire qui aurait acquis son Billet en dehors du réseau classique de distribution des Billets Cadeaux et notamment directement auprès d'un particulier.
Pour la réservation, l'Acheteur ou le Bénéficiaire utilise le contact mentionné à l'article 2.2.
Toutes les prestations sont proposées en fonction des programmation du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour une quelconque indisponibilité à la date choisie. Il est conseillé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d'un large éventail de dates.
Le Partenaire peut demander à l'Acheteur ou au Bénéficiaire de lui faire parvenir le Billet Cadeau pour confirmer la réservation ou de lui envoyer une photo du Billet Cadeau par email ou sms. Dans le cas d'un envoi par courrier, il est vivement conseillé de l'envoyer avec accusé de réception. Ni le Vendeur, ni le Partenaire ne pourraient être tenus responsables de la perte du Billet Cadeau.
En cas de non utilisation, perte ou destruction du Billet Cadeau, ni son Acheteur ni son Bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.
Le Billet Cadeau est échangeable selon certaines conditions décrites à l'article 7.
Certains spectacles sont réservés aux personnes majeures.
Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Vendeur.
Dans le cadre de l'utilisation du Billet Cadeau la responsabilité de Vendeur ne pourra jamais être recherchée par L'Acheteur et/ou le Bénéficiaire du Billet Cadeau.

8.3 Responsabilité

Par la commercialisation de ses Produits, Le Vendeur propose à l'Acheteur/Bénéficiaire de profiter d'une Prestation au Cabaret & Club LE LIVE.
 

9. Restrictions et exclusions de garanties pour les Billets et E-Billets

9.1. Restrictions

Le Bénéficiaire s'engage à lire attentivement ces restrictions.
...
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Prestation si le Bénéficiaire du Produit ne remplit pas les conditions requises.
Dans toutes ces hypothèses, Le Vendeur ne saurait être tenue d'indemniser l'Acheteur/Bénéficiaire.

9.2. Exclusions de garanties

Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous au Cabaret & Club LE LIVE.
Les Prestations sont soumises aux conditions contractuelles du Vendeur, notamment en ce qui concerne les réservations, les annulations et les règles applicables. Il appartient à l'Acheteur/Bénéficiaire d'en prendre connaissance préalablement à sa demande de réservation.
Le Vendeur sera seul responsable de la bonne exécution de la prestation ou du service.
Le Bénéficiaire du Billet Cadeau devra donc s'adresser directement au Vendeur pour toute Prestation supplémentaire non comprise dans l'offre, selon les conditions contractuelles du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Billet Cadeau intervenu après la livraison du Produit.

10. Transfert des risques

Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration du Produit prendra effet au jour de la livraison du Produit.

11. Non-conformité

11.1. Non-conformité du Produit physique

11.1.1. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l'acheteur en cas de vices apparents du Produit physique.
Lors de la livraison du colis, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d'effectuer un contrôle minutieux et de formuler d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration Partielle ou totale du colis.
Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, la personne réceptionnant le colis devra impérativement indiquer et motiver au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les meilleurs délais à compter de la réception du colis contesté. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.

11.1.2. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l'Acheteur en cas d'erreur de livraison ou de non-conformité du Produit physique. 
L'Acheteur ou le Bénéficiaire devra formuler auprès du Vendeur, dans les meilleurs délais, toute réclamation d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée tardivement sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur pourra être faite par téléphone au 02 43 70 05 82 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 ou par email (contact@cabaretlelive.fr).
Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier.

11.1.3. Formulation des réclamations à défaut de livraison du Produit physique. 
A défaut de livraison à la date prévue seules les réclamations émises dans les meilleurs délais seront traitées.

11.1.4. Garanties légales. 
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. L'Acheteur ou le Bénéficaire est informé que le Vendeur est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L'Acheteur ou le Bénéficaire   dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, l'Acheteur ou le Bénéficaire pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le Vendeur. Par ailleurs, l'Acheteur ou le Bénéficaire pourra décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l'Acheteur ou le Bénéficaire pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

• Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son 
  représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2. Non-conformité des Produits en version électronique 
Après réception du Produit en version électronique par courriel, il est recommandé à l'Acheteur de vérifier la nature du billet électronique et de formuler d'éventuelles réserves en cas d'erreur.
Les réserves devront être présentées par e-mail (contact@cabaretlelive.fr) ou par téléphone au 02 43 70 05 82 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 hors jours fériés, dans les meilleurs délais.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du prix d'achat du Produit en version électronique reconnu non-conforme par le Vendeur.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d'indemniser l'Acheteur pour tous les préjudices, quels qu'ils soient, résultant des remplacements et remboursements intervenus.

12. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en oeuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

13. Informatique et libertés

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur/Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L'Acheteur/Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à l'adresse postale suivante, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l'objet de la demande : Cabaret & Club LE LIVE 150 bis ZAC de terre rouge 53200 AZÉ.
Les informations relatives à la collecte des données personnelles sont accessibles dans leur intégralité dans les parties « Politique de confidentialité » et «Traitement des données personnelles » du site.

14. Droits de propriété intellectuelle

Les éléments reproduits (notamment, les marques et l'ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le site cabaretlelive.fr, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

15. Réclamation - Responsabilité - Litige

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email à contact@cabaretlelive.fr, dans les meilleurs délais.

15.2. Responsabilité

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente du Site cabaretlelive.fr et, bien qu'elle mette en oeuvre tous les moyens afin d'assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d'une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

15.3 Litige

Dans l'hypothèse d'un différend entre le Vendeur et l'Acheteur/le Bénéficiaire, n'ayant pas pu être résolu à l'amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.
Le Bénéficiaire ou l'Acheteur sont informés qu'il est possible de recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.